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Développeur de compétences
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Réglementation Santé/Sécurité pour non-spécialistes


  • Objectifs
  • Profils
  • Pré-requis
  • Moyens pédagogiques
  • Certificat / Attestation
  • Décrypter le langage juridique relatif à la Santé/Sécurité
  • Appréhender les exigences de la réglementation et vos obligations
  • Evaluer les responsabilités des différents acteurs impliqués
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Programme

  • 2 Jours, 14h
  • 1695 HT *
    Décrypter la réglementation santé/sécurité
    Quelles sont les dispositions règlementaires en matière de santé, d'hygiène et de sécurité
    • Les sources juridiques et leur hiérarchie : directives européennes, lois, règlements, codes, normes, circulaires...
    • Quels sont les différents codes à prendre en considération : codes du travail, de la sécurité sociale, de l'environnement...
    • Comment la récente jurisprudence influence-t-elle la réglementation

    Les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels
    • Les principes généraux de prévention 
    • Quelles sont les entreprises assujetties et les personnes concernées
    • Comprendre les notions de risques, d’accidents, d’atteinte à la santé, de maladies professionnelles, de risques psychosociaux

    Document Unique : 1ère obligation en matière de sécurité et d'évaluation des risques professionnels
    • Les éléments à prendre en considération dans le Document Unique :
    • La notion de danger/risque
    • La méthodologie
    • L'importance du plan d'actions et de son suivi

    La mise en oeuvre des obligations de prévention santé/sécurité : comment se traduisent-elles dans l'entreprise
    • Le règlement intérieur, les instructions...
    • Les obligations en matière d’information et de formation des travailleurs
    • L’accueil sécurité des nouveaux arrivants
    • Quels sont les droits et devoirs des travailleurs en matière de prévention des risques : droits d'alerte, de retrait...
    • Echanges : évaluer votre niveau de conformité au regard des obligations de prévention des risques

    Identifier le rôle et les missions des différents acteurs
    • Acteurs internes : Chargé de sécurité, CHSCT, Service de santé...
    • La pluridisciplinarité dans la prévention des risques
    • Les visites et surveillances médicales
    • La procédure de danger grave et imminent du CHSCT
    • Acteurs externes : Inspection du travail, Services Prévention des CARSAT, Organismes de contrôle, Commissions de sécurité...

    Prévention des risques : identifier et maîtriser les mesures obligatoires
    Aménagement des locaux de travail : quelles sont les exigences
    • Les obligations en matière de conception et d’utilisation des locaux
    • L’aménagement des postes de travail, le travail sur écran
    • Les réglementations relatives aux risques les plus courants
    • Incendie, premiers secours, manutention manuelle des charges, bruit, addictions...

    Assurer la sécurité lors de l'intervention d'entreprises extérieures
    • Obligations de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure, obligations communes
    • Plan de Prévention et permis de travaux : analyse des risques
    • Les opérations de (dé)chargement : le protocole de sécurité

    Panorama des dispositions sécurité relatives aux chantiers du bâtiment et génie civil
    • La déclaration préalable, la coordination sécurité (contrat, missions), les plans (PGCSPS, PPSPS)...

    Connaître les mesures de sécurité réglementaires liées aux équipements
    • Machines et appareils, équipements de levage/sous pression/de protection individuelle, ascenseurs, travaux en hauteur...

    Maîtriser les exigences s'appliquant à des risques particuliers
    • Risques chimiques et CMR, risques biologiques, rayonnements ionisants, rayonnements optiques artificiels, vibrations mécaniques...
    • Cas pratique : établir votre propre référentiel réglementaire en matière de santé/sécurité

    Les documents et formalités obligatoires en sécurité
    • Les registres et rapports à tenir à jour et à conserver, les déclarations obligatoires...

    Amélioration continue : quels outils mettre en oeuvre
    • Organiser les contrôles et la vigilance sur le terrain
    • Comment intégrer les risques émergents non réglementés 
    • Comment organiser efficacement votre veille juridique

    Evaluer les responsabililtés civile et pénale des différents acteurs en santé/sécurité
    • Distinguer responsabilité civile contractuelle/délictuelle
    • Maîtriser les notions d’accident du travail, accident de mission, accident de trajet, rechutes, maladies professionnelles
    • Comment sont couverts les différents dommages
    • Evaluer les conséquences financières en cas de mise en cause de la responsabilité civile

    La procédure en faute inexcusable de l'employeur
    • Distinguer l’obligation de moyens et l’obligation de résultat
    • Critères et conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable

    La responsabilité pénale : comprendre le risque pour les personnes physiques et morales
    • Définition de la responsabilité pénale dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
    • Enquête du Procureur de la République : quels sont les objectifs et les issues possibles 
    • Peine de prison, amende : qui doit assumer ces sanctions
    • Que dit le Code du Travail en matière de responsabilité pénale

    La responsabilité de l'employeur en matière du respect de l'application des règles d'hygiène et de sécurité
    • Responsabilité civile et co-activité : quels sont les risques spécifiques 
    • Identifier les sanctions prévues par le Code du Travail

    Les conditions et limites de la délégation de pouvoir
    • Quel est l’objectif de la délégation de pouvoir
    • Comment doit-elle être formulée et tracée ? Qui peut être délégataire ?

    Le Code Pénal et la responsabilité en santé/sécurité
    • Dans quelles conditions et à qui s’applique le Code Pénal 
    • Définir le délit d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, et le délit de mise en danger de la vie d’autrui
    • Comprendre la notion de manquement délibéré
    • Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal
    • Les juridictions concernées et les différentes procédures juridiques

* La durée et le prix de la formation sont donnés à titre indicatif pour une inscription en inter-entreprises. Toute demande intra-entreprise fait systématiquement l’objet d’un devis sur-mesure devant être approuvé pour acceptation.